Soumettre un cas
Pour nous présenter une situation ou un cas, la première étape consiste à remplir le Formulaire de soumission (section 3.6 ci-dessous). Une fois le formulaire transmis, notre équipe activera un protocole d’analyse structuré selon les étapes suivantes:
1.
Confirmation de réception
Vous recevrez un message confirmant que vos informations ont été reçues de manière sécurisée.
2.
Analyse technique et statutaire
Nos équipes juridique et politique évalueront si le cas correspond à nos capacités d’intervention et aux critères des mécanismes internationaux (ONU, OEA, UE).
3.
Contact personnalisé
Nous vous contacterons dans tous les cas:
– Si le cas est accepté: nous programmerons une réunion de travail afin d’approfondir la stratégie juridique, politique et de financement.
– Si le cas est refusé: nous expliquerons clairement les motifs techniques et, dans la mesure du possible, proposerons des organisations ou voies alternatives de soutien.
Guide
Afin de faciliter l’analyse de votre situation, nous vous invitons à vous concentrer sur les éléments suivants :
Description des faits:
Que s’est-il passé, où et quand?
Population affectée:
Qui sont les victimes? (peuples autochtones, syndicats, personnes en situation de handicap, groupes vulnérables, etc.).
Démarches antérieures:
Le cas a-t-il été dénoncé au niveau national? (Si ce n’est pas le cas par crainte ou manque de confiance dans la justice locale, merci de le préciser).
Objectif:
Qu’attendez-vous de notre accompagnement au niveau international?
Nous vous recommandons également de joindre toute preuve, témoignage ou rapport préalable étayant le cas
Critères préalables
Pour construire ce pont ensemble, le cas doit être aligné avec notre mission :
– Sujets: Priorité aux organisations communautaires, groupes historiquement exclus, victimes directes et mouvements sociaux.
– Domaines d’intervention: Droits humains, responsabilité sociale et droit international humanitaire.
– Géographie: Action à l’échelle mondiale, avec un accent particulier sur l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Europe.
– Alignement éthique: Respect de l’État de droit, de la démocratie et des droits humains.
Délais
Nous ne travaillons pas avec des échéances rigides, car les droits humains n’attendent pas. Notre approche repose sur l’agilité :
Cas standards:
réponse détaillée sous 15 à 20 jours ouvrables.
Cas d’urgence critique:
en cas de risque imminent pour la vie, l’intégrité physique ou de détention arbitraire en cours, cochez la case « URGENT » dans le formulaire. Une évaluation prioritaire sera réalisée dans un délai de 72 heures.
Foire aux questions
Y a-t-il un coût?
Non. En tant qu’association suisse à but non lucratif, notre accompagnement technique et notre représentation auprès des mécanismes internationaux sont gratuits pour les victimes et organisations de base sélectionnées, même si des ressources complémentaires peuvent être recherchées pour certains frais (voyages, hébergement, etc.).
Comment est décidé le mécanisme compétent (ONU, OEA, UE)?
Vous n’avez pas à le décider à l’avance. Notre équipe technique analysera le cas et vous indiquera l’option stratégique la plus pertinente.
Comment protégez-vous mes informations?
La sécurité est notre priorité. Les informations sont protégées par la législation suisse sur la protection des données et traitées avec une stricte confidentialité.
Puis-je soumettre un cas au nom d’une autre personne?
Oui. Vous pouvez soumettre un cas pour des proches, des membres de votre communauté ou des personnes qui ne peuvent pas le faire elles-mêmes. Le formulaire vous demandera de préciser votre lien avec la victime et l’existence de son autorisation.
Acceptez-vous des cas sans victime identifiable, comme les atteintes à l’environnement?
Absolument. Nous considérons le droit à un environnement sain comme un droit humain fondamental. Nous traitons des cas de défense du territoire, de pollution des ressources naturelles et de protection des défenseur·e·s de l’environnement.
Qui décide de l’acceptation des cas?
Le Comité de l’association, dans le cadre de la stratégie approuvée par l’Assemblée générale, évalue la pertinence et la capacité opérationnelle pour chaque cas.